Questions juridiques sur Corona?

Vous avez des questions juridiques sur Corona ? La pandémie de Covid-19 ne concerne pas seulement notre vie sociale, mais aussi les relations juridiques et surtout les rapports contractuels. Les entreprises et les particuliers doivent aujourd’hui affronter des problèmes qui n’étaient pas prévisibles. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir des informations sur les principales questions de droit et pour vous assister dans la recherche de solutions pour tous les problèmes juridiques qui en résultent.

Contrats de fourniture

Les fournitures et prestations commandées doivent être acceptées et payées, sauf si le contrat prévoie des clauses dérogatoires, ce qui est rare. Nous vous assistons à vérifier et discuter la situation légale.

Obligations de livraison

Les obligations de livraison sont suspendues voir annulées seulement dans des situations extraordinaires voir extrêmes qui correspondent en effet à une impossibilité d’exécution, sauf si les clauses contractuelles contiennent des clauses exonératoires. Les obligations de paiement doivent être respectées en tout cas ! Nous contribuons à le vérifier et à discuter la situation juridique.

Contrats internationaux

Les contrats commerciaux internationaux peuvent être sujets à une ou plusieurs lois nationales différentes et par conséquent peuvent créer d’autres problèmes concernant le droit de suspendre l’exécution, de résilier ou d’annuler de tels contrats en temps difficiles suivant la doctrine de l’impossibilité économique et les clauses d’exonération analogue (frustration, clausula rebus sic stantibus ; force majeure et impossibilité d’exécution). Nous vous assistons à vérifier et à discuter la situation juridique.