Bremenkamp Salger PartmbB (société civile à responsabilité limitée) Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater (avocats, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux)

Siège: Karlsruhe
Registre des sociétés: Tribunal d’instance Mannheim
No. Registre des sociétés civiles: PR 700459

Bureau Karlsruhe
Kriegsstraße 154
76133 Karlsruhe – Allemagne
Tel. +49 (0)721/ 98433-0
Fax: +49 (0)721/ 98433-31
E-Mail: karlsruhe@bremenkamp-salger.com

Bureau Francfort-sur-le-Main
Eschenheimer Anlage 1
60316 Francfort-sur-le-Main – Allemagne
Tel. +49 (0)69/ 8740306-50
Fax: +49 (0)69/ 8740306-70
E-Mail: frankfurt@bremenkamp-salger.com

No. d’identification TVA: DE321680803

Redacteur responsable:
Monsieur Dr. Tobias Spanke

Présentations Internet – concept & réalisation:
www.fritz-marketing.de

D’autres informations sur notre cabinet

Admission professionnelle et autorité de surveillance
La désignation professionnelle « avocat » a été conférée à tous les avocats de Bremenkamp Salger PartmbB Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater en Allemagne. Tous les avocats de notre bureau sont admis en Allemagne et appartiennent au barreau d’avocats de Karlsruhe (Reinhold-Frank-Straße 72, D-76133 Karlsruhe, Tel. +49-721 / 25340), à l’exception du Prof. Dr. Hanns-Christian Salger, Dr. Thomas Försterling, Dr. Claudia Seibel et Andreas Klein. Ceux-ci appartiennent au barreau de Francfort-sur-le-Main (Bockenheimer Anlage 36, D-60322 Francfort-sur-le-Main, Tel. +49-69 / 170098-01).

Le titre de « Wirtschaftsprüfer» (“commissaire aux comptes”)  a également été conféré à Dr. Holger Bremenkamp en Allemagne; il appartient à la chambre des commissaires aux comptes (Rauchstraße 26, D-10787 Berlin, Tel. +49-30 / 7261610). Le Dr. Sebastian Müller a obtenu en Allemagne également le titre professionnel de “Steuerberater” (conseiller fiscal); il appartient à la chambre des conseillers fiscaux de Nordbaden (Vangerowstraße 16, D-69115 Heidelberg, Tel. +49-6221 / 183077).

Règlement professionnel en Allemagne

1.) Avocats:
Ordonnance fédérale des avocats, ordonnance de la profession, ordonnance des avocats spécialisés, loi sur la rémunération des avocats, règles déontologiques des avocats en l’Union Européenne. Les textes de ces réglementations sont accessibles au site Internet de la “Bundesrechtsanwaltskammer” (Barreau fédéral d’avocats) sous www.brak.de (link: Berufsfrecht).

2.) Commissaires aux comptes:
Ordonnance des commissaires aux comptes, ordonnance sur les sceaux, statut professionnel pour commissaires aux comptes, statut pour le contrôle de qualité, ordonnance assurance professionnelle des commissaires aux comptes. Ces textes sont accessibles sur le site Internet de la « Wirtschaftsprüferkammer» (chambre des commissaires aux comptes) sous www.wpk.de (link: Service/Rechtsvorschriften).

3.) Conseillers fiscaux:
Loi sur les conseillers fiscaux (StBerG), règlement d’exécution à la loi sur les conseillers fiscaux (DVStB), ordonnance sur la renumération des conseillers fiscaus (StBVV), ordonnance professionnelle (BOStB). Les textes de ces réglementations sont accessibles sur le site Internet de la Bundessteuerberaterkammer (Chambre fédérales des conseillers fiscaux) sous www.bstbk.de (link: Ihr Steuerberater/Berufsrecht).

Assurances professionnelles
Avocats, commissaires aux comptes et conseillers fiscaux sont par les nécessités de la profession obligés de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ; les détails résultent du § 51 BRAO (avocats), § 54 WPO (commissaires aux comptes/ réviseurs aux comptes assermentés) et § 67 StBerG (conseillers fiscaux) en concordance avec la réglementation professionnelle applicable.

Les avocats, commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de notre cabinet ont souscrit d’après les réglementations légales une assurance appropriée auprès de:

AXA Versicherung AG
Niederlassung Stuttgart
Liebknechtstraße 35
70565 Stuttgart

Cette assurance s’applique dans tout le monde.

Règlement de conflits online: Plattform zur außergerichtlichen Online-Streitbeilegung in der EU (plateforme pour règlement de différences extrajudiciaire online en l’Union Européenne). Nous ne sommes pas obligés et pas disponibles de participer à des règlements de différences devant une commission de conciliation de consommateurs.